CGV
Conditions générales de vente (Avril 2003)
1. Champ d’application:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement et sans restriction à toutes les prestations de Thieme GmbH – livraisons et autres prestations.
Toutes conditions de l’acheteur supplémentaires, dérogatoires ou contraires à nos conditions sont considérées comme nulles et non avenues, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Nos conditions de vente s’appliquent également si nous exécutons sans réserve la livraison à l’acheteur en connaissance des conditions de l’acheteur opposées ou divergentes à nos conditions.
2. Offre et réception de commande
Nos offres sont sans engagement ou obligation de notre part. Nous nous réservons les droits de la vente entre-temps, des modifications techniques et des modifications de prix jusqu’à ce que le contrat de livraison ait été conclu. En ce qui concerne le contenu du contrat et le volume des prestations, seul est déterminant notre offre, respectivement notre confirmation de commande écrite. Des clauses accessoires ou des modifications ne sont valables qu’à condition de faire l’objet d’un accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d’auteur sur des catalogues, des croquis, des dessins, des échantillons et d’autres documents. La communication et/ ou la présentation de documents à des tiers (notamment des entreprises concurrentes) ne pourra avoir lieu qu’après avoir obtenu un accord exprès et écrit de notre part. Tout les prix offerts ne sont valables qu’en relation avec les données de quantité également indiquées. Si les quantités commandées diffèrent des quantités offertes, l’offre n’est plus valable. Toute commande nécessitant une fabrication spéciale fera, sans exception, l’objet d’un accord écrit concernant les données d’exécution, de dimension, de quantité etc. Si des fabrications spéciales, fabriquées selon un plan, un échantillon ou d’autre document fourni par l’acheteur, violent des droits de protection de tiers, l’acheteur nous garantit contre toutes revendications. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de défauts résultant des documents soumis par l’acheteur. Nous nous réservons des modifications techniques dans le cadre de développement. Par le paiement d’une partie des coûts de l’outillage, de modèles, de coquilles et d’objets similaires, l’acheteur n’acquiert aucun droit sur ces objets ; ils demeurent notre propriété, dont nous pouvons disposer librement.
3. Prix
Sauf convention contraire expresse, le suivant s’applique :
Tous les prix sont exprimés en euros. Sauf convention expresse, les prix applicables sont ceux figurant sur le barème des prix valable à la date de livraison, majoré de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Les prix des produits que nous vendons comme marchandises revendues en l’état ou qui comportent en grande partie de l’acier inoxydable ou de l’aluminium, peuvent augmenter à cause des fluctuations imprévisibles des prix d’achat du matériau précurseur et peuvent être ajustés à court terme, p. ex. par l’application d’un extra d’alliage. Sauf conventions contraires, les livraisons s’entendent départ usine en port dû. L’emballage est facturé à prix coûtant. Sauf souhait contraire, le transport sera effectué à l’adresse de l’acheteur. Des coûts de transport supplémentaires (comme par exemple pour un deuxième trajet par l’entreprise de transport, des coûts d'entrepôt, etc.) indépendants de notre volonté, seront facturés séparément.
4. Paiement
Toute facture est payable à 10 jours de la réception avec un escompte de 2 % ou à 30 jours net. Un escompte n’est possible que sur la valeur de la marchandise, les frais de transport et d’emballage sont exclus. Pour les nouveaux clients ou pour tout client dont la solvabilité serait incertaine, nous sommes par contre autorisés à demander une exécution simultanée ou en cas exceptionnels un paiement à l’avance. En cas de commande d’une valeur nette de la marchandise supérieure à € 5.000, de fabrications particulières ou de solvabilité incertaine, nous sommes en outre autorisés à demander des paiements partiels sous la forme suivante : 1/3 est exigible à la réception de la confirmation de la commande, 1/3 est exigible à la mise à disposition de la marchandise pour expédition, 1/3 est exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement. Tout non-respect du délai de paiement nous autorise à facturer sans rappel des intérêts de 5 % à compter de la date d’échéance et, à compter de la mise en demeure, de 5 % supérieur au taux d’intérêt de base respectif, qui est publié par la Deutsche Bundesbank selon la loi de transition allemande sur les taux d’escompte (Diskontsatzüberleitungsgesetz), au minimum un taux de 8 %. Si nous sommes en mesure de prouver un dommage moratoire supérieur, nous sommes autorisés à le faire valoir. L’acheteur est autorisé à nous prouver que le retard de paiement n’a causé aucun préjudice ou un préjudice qui est significativement moins important. Si, en cas de plusieurs commandes, l’acheteur est en retard de paiement d’un (seul) montant, nous sommes dispensés d’autres obligations de livraison pendant que l’obligation de réception de l’acheteur demeure. En dépit des dispositions contraires de l’acheteur, nous sommes autorisés à imputer ses paiements d’abord sur des dettes plus anciennes qu’il a à notre égard. Si des frais et des intérêts sont déjà dus, nous sommes en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, en suite sur les intérêts et en dernier lieu sur la prestation principale. En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur, de déclarations fausses concernant sa solvabilité ou d’autres dangers pour l’exécution réglementaire du contrat par l’acheteur, nous sommes en droit de résoudre le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat, si, malgré notre demande, l’acheteur n’est pas prêt à l’exécution simultanée ou à une constitution de sûretés. Une obligation éventuelle, qui nous incombe, d’avancer les prestations, est supprimée. Nous sommes autorisés à mettre des créances, pour lesquelles nous avions accordé un délai, à échéance.
5. Expédition, transfert du risque
L’expédition et l’emballage sont effectués de manière opportune selon notre propre appréciation. Au plus tard au départ de notre usine, tous les risques sont transférés à l’acheteur. Si nous avons informé l’acheteur que la marchandise est prête à être expédiée et si l’expédition ou la réception se retarde du à des causes dont nous ne sommes pas responsables, les risques sont transférés à l’acheteur déjà lors de l'avis de la mise à disposition pour l'expédition. A la réception des marchandises livrées, l’acheteur est tenu de vérifier leur intégralité et leur intégrité. Une livraison incomplète et tout dommage intervenu pendant le transport doit être signalé au transporteur et à nous, sans délai. Nous sommes autorisés à des livraisons partielles dans la mesure où elles ne dépassent pas un volume raisonnable.
6. Délai de livraison
Notre obligation de livrer est assujettie à la réserve de notre propre approvisionnement en bonne et due forme et dans les délais, à moins que l’insuffisance de notre approvisionnement ou son caractère tardif ne nous soit imputable. Nos indications relatives aux délais de livraison sont à titre indicatif. Dans le cas où des délais de livraison sont expressément convenus, ils prennent effet à la date de la confirmation de la commande, mais sous condition d’une clarification en temps utiles de tous les détails de la commande et de l’accomplissement en temps utiles de tous les engagements de l’acheteur, comme par exemple la présentation de tous les documents, d’autorisations et de validations nécessaires et le versement des acomptes convenus. Le délai de livraison est respecté si la marchandise est prête à être expédiée à la date convenue et l’acheteur est avisé. Si, sur initiative de l’acheteur, des exigences supplémentaires sont demandées ou des modifications concernant l’objet de livraison sont réalisées, le délai de livraison est prolongé de la durée nécessaire pour la réalisation de ces modifications.
En cas de non-respect d’un délai de livraison fixe convenu, l’acheteur pourra fixer un délai raisonnable pour la livraison en notant explicitement qu’il refusera de prendre livraison de la marchandise après expiration de ce délai. Après l’expiration du délai, l’acheteur sera autorisé à résoudre le contrat ou à exiger des dommages-intérêts pour cause de non-exécution dans la mesure où des tiers lui réclament des dommages-intérêts. Le droit à la réparation du gain manqué est exclu. La fixation d’un délai est nulle si le retard de livraison est du à un cas de force majeur, à des perturbations de la production ou de la circulation ou à d’autres circonstances dont nous ne serons pas responsables.
7. Responsabilité pour défauts
Nous fournissons nos produits avec les caractéristiques nécessaires à l’utilisation normale avec un délai de garantie de deux ans. L’acheteur doit vérifier la marchandise dans un délai raisonnable quant à son intégralité, aux éventuels dommages de transport, aux vices apparents, à son état et ses caractéristiques. Les réclamations sur les vices apparents devront être formulées par écrit dans les 4 semaines après réception de la marchandise (lors d’une vente commerciale dans les 5 jours ouvrables), en tout cas avant que la marchandise soit transformée ou liée à d’autres objets de sorte à être inséparable. La réclamation des vices cachés devra nous parvenir dans les 5 jours ouvrables après leur constatation. Nous ne sommes pas tenus à la garantie si l’acheteur n’a pas réclamé un vice par écrit en temps utile. Notre responsabilité n’est pas engagée pour des vices causés par le non-respect de notre mode d’emploi, la gelée, des influences chimiques, électrochimiques, électriques, le temps ou d’autres influences non prévisibles. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas de dommages résultant du fait que des défauts de vernis, survenus après l’expédition, ne sont pas corrigés en temps utile et d’une manière appropriée. S’ils se trouvent dans une livraison des pièces impeccables et des pièces défectueuses, l’acheteur ne pourra pas refuser les articles impeccables. En cas de réclamation justifiée pour vice, nous sommes autorisés, à notre choix, à l’élimination des vices ou à une livraison de remplacement. En cas de d’élimination des vices, les coûts de matériel, de transport et du travail, seule la moitié des coûts de démontage et d’incorporation sont à notre charge, à moins que ceux-ci n’augmentent pas parce que les marchandises ont été transférées à un lieu autre que le lieu de l’exécution. Notre responsabilité pour des frais sera limitée au maximum au montant du prix de vente. Si nous ne sommes pas prêts à ou en mesure d’éliminer les vices ou de remplacer la marchandise, ou si l’élimination des vices ou le remplacement échouent d’une autre façon, l’acheteur est autorisé à résoudre le contrat de vente ou à exiger une diminution correspondante du prix de vente, à son choix. Les droits à réparation seront annulés au plus tard un mois après le rejet de la réclamation de vice de notre part. Le renvoi de marchandise défectueuse ne s’effectue pas sans notre consentement exprès. Des coûts résultants des réclamations injustifiées pour vices sont à la charge de l’acheteur. Nous ne conservons pas à notre charge des dommages indirects et consécutifs qui dépassent les défauts de la marchandise livrée par nous.
8. Limitation de responsabilité générale
Sauf clause contraire dans les présentes conditions, nous déclinons toute responsabilité pour des réparations dues à une violation des obligations contractuelles ou extra-contractuelles sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sauf en cas de faute intentionnelle, nous n’endossons aucune responsabilité pour les dommages, auxquels on ne pouvait pas s’attendre typiquement à l’occasion du contrat en cause ou contre lesquels l’acheteur est assuré ou peut être assuré normalement. Dans la mesure où notre responsabilité de réparation est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, nos agents et tout autre auxiliaire de l’exécution ainsi qu’à tout droit résultant de faute lors de la conclusion du contrat, de violation d’obligations accessoires, en particulier de droits provenant de la responsabilité du producteur selon l’article 823 du Code civil allemand (BGB). La prescription des droits est de 6 mois à partir du transfert du risque.
9. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix de vente ou jusqu’au paiement de toutes autres créances provenant des relations contractuelles, la marchandise livrée demeure notre propriété. Le paiement n’est considéré effectué qu’à la réception de la contre-valeur chez nous. Si des lettres de change ou des chèques sont donnés en paiement, seulement l’encaissement est considéré comme remboursement. L’acheteur est contraint de prendre soin des marchandises; il est contraint, en particulier, de les assurer à ses frais suffisamment à leur valeur à neuf contre des dommages d’incendie, d’eau ou de vol. En cas de faute contractuelle, en particulier lors de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise et à l’exploiter. Dans ce cas, nous pouvons, au choix, réclamer le renvoi immédiat de la marchandise sans charge ou enlever la marchandise nous-mêmes contre le remboursement des frais de transport ;d’ores et déjà, l’acheteur est d’accord avec nous concernant une atteinte à possession afférent à lui de la marchandise et approuve toutes mesures aptes au retour de la marchandise. La reprise de la marchandise par nous ne constitue pas une résiliation du contrat à moins que nous ne l’ayons expressément déclaré par écrit. La saisie de la marchandise par nous constitue toujours une résiliation du contrat. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers; il nous cède d’ores et déjà toutes créances, provenant de la revente, envers ses acquéreurs ou des tiers égales au montant total de la facture (T.V.A. comprise), qu’il revende la marchandise en l’état ou après l’avoir transformée, mélangée ou entremêlée. L’acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance aussi après la cession. Notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes reste intact. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur fait face à ses engagements financiers des recettes perçues, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et en particulier, tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de conciliation n’est déposée ou tant qu’il n’y a pas de cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne tous les indications nécessaires pour le recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (les tiers) de la cession. Pour garantir nos créances contre lui, l’acheteur nous cède également les créances contre un tiers provenant de l’intégration des marchandises dans un terrain. Nous acceptons ces cessions de droit. L’acheteur est obligé d’aviser son débiteur de ces cessions et de lui communiquer à notre demande les informations nécessaires concernant la créance cédée. En outre, des saisies ou d’autres interventions des tiers, qui concernent la marchandise en réserve ou la créance cédée par avance, doivent nous être communiqués sans délai avec référence des documents nécessaires pour une intervention afin que nous puissions déposer une plainte selon l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d’une plainte selon l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est responsable des pertes que nous avons subies. La transformation ou modification de la marchandise par l’acheteur sont mises en œuvre pour nous en tant que fabricant au sens défini par l’article 950 du Code civil allemand (BGB), mais cependant sans obligation pour nous. En cas de transformation avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise par rapport à la valeur des autres objets transformés. En outre, pour l’objet issu par la transformation et pour la marchandise livrée sous réserve, le même s’applique. Si la marchandise est assemblée ou incorporée d’une manière indissociable à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets transformés. Si l’assemblage a été effectué de telle manière qu’il faut considérer l’objet de l’acheteur comme objet principal, il est réputé convenu que l’acheteur nous transmet la copropriété au prorata. L’acheteur conserve la propriété exclusive ou la copropriété qui en résulte pour nous. Si la valeur des cessions et des garanties qui nous sont confiées dépasse notre créance au total de plus de 20 %, nous nous engageons à libérer à la demande de l’acheteur les garanties correspondantes selon notre choix.
10. Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable
Le lieu de livraison et de paiement est Münster. Toute prétention des parties du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal compétent pour nous. Cependant, nous sommes également habilités à intenter une action contre l’acheteur à son siège. Outre les conditions précédentes, seul le droit allemand est applicable au rapport contractuel.
11. Indépendance des clauses
Si certains des dispositions des présentes conditions sont tenus pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La partie caduque sera remplacée par une disposition applicable se rapprochant le plus possible sur le plan économique de la partie caduque. En cas de doute, nous la fixerons conformément à l’article 315 du Code civil allemand (BGB). Si, lors de l’exécution du contrat, une lacune nécessitant un complément se révèle, il sera procédé de façon analogue.
[Traduction de l’allemand, le texte original fait foi.]
